Intervention de Jean-Luc Fichet

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire — Réunion du 27 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « ecologie » crédits « transports routiers » - examen du rapport pour avis

On ne peut pas l'imposer dans le permis de construire ?

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