Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 26 novembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2014 — Mission « direction de l'action du gouvernement » programme « protection des droits et libertés » - examen du rapport pour avis

Le budget est une autorisation de dépense. Nous avons parfois voté des budgets dont les décrets de modification étaient déjà rédigés !

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