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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Article 7 septies nouveau, amendement 9
Jean-Pierre Bel, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 7 septies dans cette rédaction :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :
« J. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs ; »
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
