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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Article 7 octies nouveau, amendement 7
Jean-Pierre Bel, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 7 octies dans cette rédaction :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé :
« K. – Le prix de la location de film, quel que soit le support, à une structure associative ou à un organisme à but non lucratif. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
