Intervention de Jean-Pierre Bel

Le Sénat a précédemment adopté l’article 12 bis dans cette rédaction :

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du I, après les mots : « leur bénéfice réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209-0 B » ;

2° Le début du second alinéa du II est ainsi rédigé :

« Nonobstant l’application du crédit d’impôt aux entreprises imposées selon les modalités définies à l’article 209-0 B, pour être éligibles...