Intervention de Jean-Pierre Bel

II. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant du II pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° A-14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.