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Intervention de Jean-Pierre Bel
Réunion du 27 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Article 12 ter nouveau, amendement 15
Jean-Pierre Bel, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 12 ter dans cette rédaction :
I. – Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° A-15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
