Intervention de Jean-Pierre Bel

V

VI

L'amendement n° A-17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 32, 34, 69 et 70

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 37 et 151

Remplacer le pourcentage :

par le pourcentage :

III. – Alinéa 171

Supprimer cet alinéa.