Intervention de Jean-Pierre Bel

Désignation des produits

Unitéde perception

2711-11 et 2711-21 : gaz naturel destiné à être utilisé comme combustible

Mégawattheure

« Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. » ;

E. - L'article 266 quinquies B est ainsi modifié :

1° Le 3° du 5 est abrogé ;

2° Le 6 est ainsi rédigé :

« 6. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d'énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous :

Tarif