Intervention de Jean-Pierre Bel

Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 bis dans cette rédaction :

I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

a) Le second alinéa du B est supprimé ;

b (nouveau)) Après le montant : « 340 € », la fin du premier alinéa du 1 du D est supprimée.

II

III

L'amendement n° A-26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.