Intervention de Jean-Patrick Courtois

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :

- le rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis », établi en application de l’article 2 de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, qui a été transmis à la commission des affaires sociales ainsi qu’à la commission des affaires économiques ;

- le rapport d’activité 2012 du Fonds d’intervention régional, établi en application de l’article L.1435-10 du code de la santé publique, qui a été transmis à la commission des affaires sociales.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.