Intervention de Jean-Léonce Dupont

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission du Sénat compétente sur le projet de nomination de M. Jean-Louis Nadal aux fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Cette demande d’avis a été envoyée à la commission des lois.

M. le président du Sénat a également demandé à la commission des lois de lui faire connaître, pour l’application de l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, son avis sur le projet de nomination de M. Alain Delcamp comme membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Acte est donné de ces communications.