Intervention de Jean-Patrick Courtois

M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 4 décembre 2013, le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi organique relative au Procureur de la République financier,

- de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Acte est donné de ces communications.