Je suis donc saisi d’un amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Lefèvre, et ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
après une mise en concurrence
insérer les mots :
dans les conditions définies à l’article L. 1541-3
Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.