Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 12

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

Je suis donc saisi d’un amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Lefèvre, et ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

après une mise en concurrence

insérer les mots :

dans les conditions définies à l’article L. 1541-3

Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.

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