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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 15
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 15, présenté par MM. Vandierendonck, Raoul, Berson, Chastan et Chiron, Mme Claireaux, MM. Daunis, Fauconnier, Ries et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
gouvernance
insérer les mots :
et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l’activité de la société,
La parole est à M. René Vandierendonck.
