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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 3
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Hyest, Mme Troendlé et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° La possibilité pour l’actionnaire opérateur d’inclure dans son offre un ou plusieurs projets de contrats en lien direct avec l’objet du contrat principal à conclure entre la société d’économie mixte à opération unique et les prestataires désignés dans le ou lesdits projets de contrats. La procédure de mise en concurrence utilisée pour la passation de la société d’économie mixte à opération unique tient alors lieu de mise en concurrence de ce ou ces contrats ;
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
