Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement est important à mes yeux, dans la mesure où il a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la procédure de choix de l’actionnaire opérateur et d’attribution du contrat à la SEM à opération unique. Cette procédure doit être unique, conformément aux principes dégagés par la communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008 et par l’arrêt Acoset de la Cour de justice de l’Union européenne du 15 octobre 2009.

Cette disposition contribue par ailleurs à la cohérence du texte en rappelant que la nature de la procédure choisie est déterminée par la nature du contrat.

Enfin, l’amendement tend à préciser la nature des éléments devant figurer dans l’avis de mise en concurrence, toujours dans le souci d’une meilleure concurrence.

Je rappelle, au surplus, que j’ai rectifié mon amendement en supprimant toutes les dispositions concernant les PPP, qui n’avaient pas de raison d’être ici.

Par ailleurs, je souhaite procéder à une seconde rectification, monsieur le président, et remplacer les mots : « société d’économie mixte contrat », qui figuraient dans le texte initial, par les mots : « société d’économie mixte à opération unique », afin d’être en adéquation avec la dénomination que nous a proposée notre rapporteur et qui a été retenue.