Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 19

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

L'amendement n° 19, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’appel public à manifestation d’intérêt comporte l’ensemble des éléments inclus dans la délibération adoptée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, prévue à l’article L. 1541-2.

La parole est à M. le rapporteur.

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