L'amendement n° 19, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’appel public à manifestation d’intérêt comporte l’ensemble des éléments inclus dans la délibération adoptée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, prévue à l’article L. 1541-2.
La parole est à M. le rapporteur.