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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 20
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 20, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La procédure d’appel public à manifestation d’intérêt tient lieu de mise en concurrence pour les contrats de sous-traitance prévus, conformément à l’article L. 1541-2, dans la délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 7 rectifié bis, 9 et 16.
