Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 7

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote sur l'amendement n° 7 rectifié bis.

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