Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 17

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

La parole est à M. René Vandierendonck, pour présenter l'amendement n° 17.

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