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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 4
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Hyest, Mme Troendlé et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Supprimer les mots :
la part de capital proposée au sein de la société d’économie mixte à opération unique ainsi que
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
