Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 1

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Les mots visés dans cet amendement : « la part de capital… » ne sont pas du tout liés à mon amendement précédent. Ils se rattachent à l’amendement n° 1 rectifié, qui visait à supprimer les mots : « minimale et maximale » et qui, lui, a été adopté.

Cet amendement est donc tout à fait cohérent, et je le maintiens !

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