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L'amendement n° 21, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
ou du contrat conclu avec celle-ci
par les mots :
ou du contrat à conclure avec celle-ci
La parole est à M. le rapporteur.
Voir dans le contexte