Intervention de Jean-Claude Carle

Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 21

Photo de Jean-Claude CarleJean-Claude Carle, président :

L'amendement n° 21, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer les mots :

ou du contrat conclu avec celle-ci

par les mots :

ou du contrat à conclure avec celle-ci

La parole est à M. le rapporteur.

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