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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 21
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 21, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Remplacer les mots :
ou du contrat conclu avec celle-ci
par les mots :
ou du contrat à conclure avec celle-ci
La parole est à M. le rapporteur.
