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Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Hyest, Mme Troendlé et M. Lefèvre, est ainsi libellé :
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
Voir dans le contexte