Intervention de Jean-Jacques Hyest

Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

La fusion ou le rattachement d’une collectivité territoriale à une autre peuvent se produire au bout d’un certain temps. Dès lors, je ne comprends pas pourquoi le texte prévoit que, dans ces cas de figure, la collectivité territoriale actionnaire cède ses actions « à leur valeur nominale ».

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