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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Sociétés d'économie mixte contrat — Article 1er, amendement 22
Jean-Claude Carle, président :L’amendement n° 22, présenté par M. Mézard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 37
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales est substitué (le reste sans changement)
La parole est à M. le rapporteur.
