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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 11 décembre 2013 à 14h30
Financement du service public de l'assainissement — Article unique, amendement 1
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par MM. Dubois, Arthuis, Amoudry et Merceron, Mme Férat et M. J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa de l’article L. 2224-2, après les mots : « services publics d’assainissement non collectif », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux services publics d’assainissement collectif pour leurs dépenses d’investissement, » ;
2° Au premier alinéa du V de l’article L. 5214-16, au premier alinéa de l’article L. 5215-26 et au premier alinéa du VI de l’article L. 5216-5, après les mots : « d’un équipement » sont insérés les mots : « ou, en application du neuvième alinéa de l’article L. 2224-2, pour prendre en charge des dépenses d’investissement au titre du service public d’assainissement, ».
La parole est à M. Daniel Dubois.
