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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 29 du Gouvernement précise le champ d'habilitation. Avis favorable.
