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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'article 8 a été délégué au fond à la commission du développement durable, qui statuera sur l'amendement n° 14.
