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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 15
Thani Mohamed Soilihi, rapporteur :L'amendement n° 15 faisant suite à un amendement de la commission des finances adopté la semaine dernière par notre commission, je vous propose de nous en remettre à la sagesse du Sénat.
