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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Jean-Jacques Hyest :Il est possible pour la personne publique de prendre un peu plus ou un peu moins de capital. Dans ce contexte, les opérateurs privés ne peuvent pas savoir quelle est leur part. Ainsi, la part de capital détenue par la personne publique devrait-elle être fixée. Tel serait l'effet de mon amendement n° 1.
