Intervention de Jean-Jacques Hyest

L'amendement n° 3 vise à préciser qu'il s'agit de contrats en lien direct avec l'objet du contrat, afin d'établir un lien direct entre la prestation visée et l'objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique, et à indiquer que la procédure de mise en concurrence utilisée pour le choix de l'actionnaire opérateur et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique tient lieu de mise en concurrence pour ces contrats. Il s'agit d'oeuvrer dans un souci de sécurité juridique et de permettre à l'opérateur d'exécuter sa mission conformément à l'offre sur la base de laquelle il a été retenu.