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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Jean-Jacques Hyest :Je le retirerai en séance.
L'amendement n° 7 vise à clarifier les dispositions relatives à la procédure de choix de l'actionnaire opérateur et d'attribution du contrat à la SEM à opération unique : cette procédure doit être unique, conformément aux principes dégagés par la communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008 et l'arrêt ACOSET de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 15 octobre 2009.
