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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Je vais effectivement rectifier mon amendement et supprimer les mots : « soit un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1411-1 ».
