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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Jean-Jacques Hyest :Il ne faut pas de règle trop figée. Dès lors qu'on examine les amendements du rapporteur avant les autres amendements, nous diminuons le risque d'incohérence dans le texte adopté.
L'amendement n° 2 tend à permettre une valorisation des actions de la société d'économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique. En effet, je ne comprends pas la référence à la valeur nominale, en particulier en cas d'inflation.
