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Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Esther Benbassa :Il faut remplacer le terme « nomades » par le terme « tsiganes ». Il faut re-rédiger cet amendement, ou on peut faire une résolution après un débat sur la question, mais on ne peut pas laisser ce sujet en friche comme cela.
Plus de treize ans après l'adoption de la loi Besson, l'accueil des gens du voyage n'est toujours pas organisé de manière satisfaisante. Nous considérons que, dans ces conditions, il paraît mal approprié de répondre par la voie pénale à un problème évident d'accueil des gens du voyage. Cela ne fait que renforcer les discriminations et le rejet de populations qui ont choisi un mode de vie itinérant et non sédentaire, et systématiquement montrées du doigt comme étant délinquantes.
L'amendement n° 10 rectifié a donc pour objet d'abroger l'article 322-4-1 du code pénal.
