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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :C'est assez paradoxal. Ceux qui respectent la loi n'ont pas les moyens juridiques de contester ces installations illicites.
