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Intervention de Jean-Pierre Michel
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 63
Jean-Pierre Michel :L'amendement n° 63 fait de la compétence d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage une compétence obligatoire des communautés de communes qui l'exerceraient en lieu et place des communes.
