Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Esther Benbassa
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 25
Esther Benbassa :L'amendement n° 25 vise à supprimer l'article 7 de la proposition de loi qui, pour les « grands passages », organise une procédure d'information préalable du représentant de l'État dans la région et dans le département, ainsi que du président du conseil général concerné.
