Intervention de Marie-Arlette Carlotti

Réunion du 12 décembre 2013 à 9h20
Stationnement des personnes en situation de handicap — Article 1er

Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée :

Je partage l’avis du rapporteur : votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur et la jurisprudence, madame Pasquet.

La proposition de loi vise les « places de stationnement ouvertes au public ». Cette formulation est très proche de celle figurant dans le code de l’action sociale et des familles, qui évoque les « lieux de stationnement ouverts au public », et la jurisprudence confirme cette règle.

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