Intervention de Isabelle Pasquet

Réunion du 12 décembre 2013 à 9h20
Stationnement des personnes en situation de handicap — Article 1er

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

Oui, monsieur le président. Il est préférable d’inscrire cette précision dans la loi. Cela permettrait d’éviter les recherches que vient d’effectuer le rapporteur.

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