Intervention de Ronan Kerdraon

Réunion du 12 décembre 2013 à 9h20
Stationnement des personnes en situation de handicap — Article 1er, amendement 6

Photo de Ronan KerdraonRonan Kerdraon, rapporteur :

L’amendement n° 6 rectifié bis vise à introduire une exception – déjà ! – au principe nouveau posé à l’alinéa 3 de l’article 1er.

L’amendement n° 5 rectifié bis me semble en revanche mieux formulé. Il constitue en outre un excellent compromis puisqu’il laisse aux maires la possibilité de soumettre ou non les titulaires de la carte de stationnement au paiement de la redevance en vigueur.

Nous invitons Catherine Deroche à retirer son amendement au profit de celui de Muguette Dini, qui procède du même esprit tout en respectant le principe de libre administration des collectivités territoriales, ce qui est important pour nous.

J’indique par ailleurs que la commission demande la priorité de mise aux voix de l'amendement n° 5 rectifié bis.

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