Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Cet amendement a pour objet d’appliquer les honoraires du secteur 1 aux prestations des médecins libéraux admis à participer à l’exercice des missions d’un établissement public de santé.

En effet, le directeur d’un établissement public de santé a désormais la possibilité de recruter des médecins libéraux pour participer à l’exercice des missions de son établissement, ces missions n’étant pas forcément des missions de service public. Cette évolution qui résulte, pour partie, de la disparition des dispositions spécifiques aux hôpitaux locaux a bien une portée juridique : le dispositif retenu par le Gouvernement et la commission n’impose pas explicitement une limitation des honoraires aux tarifs du secteur 1, il convient donc de le préciser.

Les honoraires des seuls auxiliaires médicaux sont à la charge de l’établissement, avec possibilité de perception d’une redevance, laquelle doit être étendue aux honoraires des médecins.