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Intervention de Marie-Arlette Carlotti
Réunion du 12 décembre 2013 à 9h20
Stationnement des personnes en situation de handicap — Article additionnel après l'article 1er
Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée :
Dans la lettre et l’esprit – nous y revenons §
J’ajoute que votre amendement présente l’inconvénient de ne pas préciser sur quel périmètre le nouveau plancher serait défini : celui de la commune, du département ? C’est pourquoi j’en sollicite le retrait ; si vous le maintenez, le Gouvernement y sera défavorable.
