Intervention de Isabelle Pasquet

Réunion du 12 décembre 2013 à 9h20
Stationnement des personnes en situation de handicap — Article additionnel après l'article 1er

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

Je le maintiens, car ce n’est pas tout que les outils existent pour évaluer le nombre de places ; les outils sont aussi faits pour que les maires puissent décider si les places de stationnement doivent être gratuites ou non.

De nombreuses associations signalent que le nombre de places réservées aux personnes en situation de handicap est insuffisant. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire dans la loi le principe d’un seuil proportionnel au nombre de cartes délivrées. À nos yeux, en effet, il est toujours préférable que le législateur énonce fermement les règles, car il en résulte ainsi des obligations.

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