Intervention de René-Paul Savary

Sans doute n’avancera-t-on que petit à petit, mais le législateur a fixé cet idéal. Je pousse volontairement le bouchon un peu loin, madame la ministre pour vous dire que, une fois la loi votée, il faut que ceux qui sont chargés de sa mise en œuvre puissent exécuter les décisions. Or l’application de la loi de 2005 se heurte à de nombreuses difficultés ; les présidents de conseil général qui siègent sur ces travées peuvent en témoigner.

Il faut toujours avoir à l’esprit les questions du regard que la société porte sur le handicap et de la soutenabilité budgétaire des mesures.

Madame la ministre, je tiens aussi à appeler votre attention sur le fonctionnement des MDPH – je suis sûr que M. Guillaume sera d’accord avec moi à ce propos. Ce sont elles, et non plus les préfets, qui délivrent les cartes, lesquelles sont au nombre de 1, 5 million. En vertu de la loi de 2005, une personne titulaire d’une carte a le droit de voir l’ensemble de ses problèmes examinés. On doit entrer en discussion avec elle pour lui proposer une amélioration de sa vie, non seulement par l’octroi d’une carte qui règle le problème du stationnement, mais aussi par la mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire si une aide humaine est nécessaire ou si des adaptations doivent être apportées à son logement ou à sa voiture.

Bref, toute la réponse de la société est confiée aux MDPH et à leurs équipes pluridisciplinaires. Seulement, ces structures ont un coût de fonctionnement important, et il n’a pas été prévu que les conseils généraux en soient les principaux financeurs ! Or, aujourd’hui, dans le budget des MDPH, la subvention de fonctionnement versée par les conseils généraux devient plus importante que celle allouée par la CNSA. En d’autres termes, le fonctionnement de ces maisons dépend de décisions d’assemblées, alors qu’il devrait être assuré par un financement national.

Je me suis permis de vous rappeler cette réalité, madame la ministre, parce que le jour viendra peut-être – même si j’espère que cela ne se produira pas – où certains conseils généraux rogneront sur la subvention de fonctionnement, de sorte que les MDPH n’auront pas les moyens de faire face à leurs responsabilités.

Mes chers collègues, nous devons réfléchir dès à présent à la façon de résoudre le problème du financement des MDPH. Peut-être faudra-t-il nous pencher, à l’occasion de la discussion du projet de loi sur la dépendance, sur l’intégration de ces maisons, afin de tirer les leçons de la loi de 2005.