Intervention de Isabelle Pasquet

Il s’agit d’un amendement d’appel. Je suis consciente, en le présentant, qu’il ne répond qu’à une partie de l’objet de l’article 2. Celui-ci tend en effet à gager la proposition de loi, de telle sorte que les pertes de recettes que pourraient supporter les communes en raison de la gratuité soient compensées par l’État. Il s’agit là d’une procédure banale, utilisée par les parlementaires souhaitant voir adopter une proposition de loi entraînant des incidences financières. Naturellement, nous ne voulons pas y faire obstacle. Au demeurant, le Gouvernement lèvera sans doute le gage, ce dont je me réjouis.

Pour autant, si une telle disposition peut sembler logique pour ce qui concerne les communes gérant directement des parcs de stationnement, le groupe CRC est opposé à ce que les établissements privés bénéficiant d’une délégation de service public puissent obtenir de la part des pouvoirs publics une quelconque compensation liée à la perte de recettes. En effet, la compensation sera supportée par les communes, et donc mécaniquement par les impôts locaux, que certaines personnes en situation de handicap auront à acquitter. Or l’esprit de la loi de 2005 est tout autre et ne prévoit pas que les personnes en situation de handicap soient contraintes de financer elles-mêmes les mesures permettant leur accessibilité.

Il nous semble donc que les entreprises gestionnaires de parcs de stationnement, lesquels représentent une rente importante, peuvent garantir, sans contrepartie financière, l’application de cette proposition de loi. Il serait d’ailleurs illogique qu’il n’en soit pas ainsi, surtout si les communes ne percevaient aucune compensation. Les maires faisant le choix de gérer eux-mêmes leurs parcs de stationnement seraient financièrement désavantagés par rapport aux gestionnaires privés bénéficiaires d’une délégation de service public, qui pourraient obtenir des contreparties financières.