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Intervention de Jean-Pierre Michel
Réunion du 12 décembre 2013 à 15h00
Accueil et habitat des gens du voyage — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Jean-Pierre Michel :D’autre part, mon cher collègue, cette proposition de loi ne tire pas toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 qui a partiellement censuré la loi du 3 janvier 1969.
Je ne reviendrai pas sur l’analyse du Conseil constitutionnel qui, comme d’habitude, est très balancée, très hypocrite. Bref, rien ne change ! §
