Intervention de François Fortassin

En outre, je pense que c’est justement le moment d’agir pour rendre cette reprise possible, en adoptant des dispositions favorables à l’emploi et à la croissance. Le retour de la croissance passera par celui de la confiance des ménages et des entreprises.

Permettez-moi cependant de vous faire part de quelques inquiétudes en ce qui concerne l’important manque à gagner en recettes dont fait état ce collectif budgétaire. L’explication de M. le rapporteur général selon laquelle les consommateurs reporteraient leurs achats sur des produits moins chers me semble exacte, mais elle n’est peut-être pas totalement suffisante : on constate aussi, en effet, une perte de recettes importante en matière de TVA. Il est possible que les choses s’améliorent de ce côté-là, car il existe incontestablement des réserves au niveau tant des banques que des particuliers. Il faudra donc bien que cet argent circule.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous donner votre sentiment sur ces écarts importants entre les prévisions et les recettes effectives ?

J’en viens maintenant aux ouvertures et annulations de crédits prévues par ce collectif.

On peut se féliciter que les annulations soient couvertes à 90 % par la réserve de précaution.

Les ouvertures, quant à elles, concernent principalement les dépenses exceptionnelles liées au budget de l’Union européenne, les politiques d’emploi et de solidarité, mais aussi les opérations extérieures du ministère de la défense, les OPEX.

Toutefois, le budget global de la défense diminue significativement, et il y a là un problème de compréhension qui peut sembler paradoxal. La mission « Recherche et enseignement supérieur » subit également des annulations massives en autorisations d’engagement, qui posent question. La mission « Écologie », quant à elle, voit la totalité de sa réserve de 470 millions d’euros annulée.

En ce qui concerne les autres articles du collectif, je constate qu’un nombre très important de dispositions additionnelles ont été adoptées au cours de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Le nombre d’articles est passé de trente-trois à plus de quatre-vingt-dix, et ce essentiellement du fait d’amendements gouvernementaux. Nous déplorons cette démarche qui nuit à la lisibilité de la politique poursuivie et à un examen parlementaire de ce budget rectificatif dans de bonnes conditions. Les amendements ont théoriquement pour objet d’améliorer le texte ; si un nombre aussi important d’amendements a été introduit, cela signifie que le texte initial était loin d’être parfait…

Nous devons faire en sorte que ce qui s’est passé l’an dernier sur la seconde partie du projet de loi de finances ne se reproduise pas de façon systématique. Faut-il rappeler que des modifications très conséquentes des fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, et de la cotisation sur la valeur ajoutée, la CVAE, avaient été votées pour ainsi dire « en catimini » à l’Assemblée nationale alors que le Sénat ne pouvait plus se prononcer ? Ces modifications des critères de répartition, sans aucune simulation, sont inacceptables.

Or nous sommes très inquiets quant au sort que le Gouvernement réserve à l’article 58 du projet de loi de finances pour 2014 qui vise à mettre en place un nouveau dispositif de péréquation des DMTO : les critères de répartition sont renvoyés à un décret, qui fait, semble-t-il, l’objet de « tractations » entre l’Assemblée des départements de France et le Gouvernement.

Monsieur le ministre, je vous interpelle sur ce problème des DMTO auquel l’immense majorité des élus ne comprend rien. Il serait judicieux que ce dispositif soit relativement simple et compréhensible par tous les intéressés.

Monsieur le ministre, vous avez par ailleurs annoncé aux députés, lors de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale, des modifications relatives à la péréquation en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Ces dispositions appartenant à la seconde partie du budget, le Sénat ne les examinera malheureusement pas.

Nous attendons donc que des mesures et des engagements concrets de votre part soient pris dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative pour garantir une péréquation véritablement juste et efficace, conformément d’ailleurs au sens même de la péréquation.

Sous cette réserve et, parce que ce projet de loi de finances rectificative doit d’abord permettre de retrouver la croissance tant attendue, la majorité des membres du RDSE lui apportera son soutien.

Par ailleurs, je souhaiterais également signaler que, sur le plan budgétaire, nous ne partageons pas les affres de notre collègue Francis Delattre.